Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.sparil.com entre la société INOTRADE (le « Vendeur ») et toute personne qui y passe commande (le « Client »), qu'elle soit consommateur ou professionnel.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV, ainsi que la politique d'expédition et la politique de remboursement, qui en font partie. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Vendeur

• Raison sociale : INOTRADE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
• Siège social : 11 rue Robert Schuman, 94510 La Queue-en-Brie, France
• Immatriculation : RCS Créteil 899 162 333
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR43899162333
• E-mail : contact@sparil.com
• Téléphone : 07 56 82 66 78

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les photographies illustrent les produits mais ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits ne sont expédiés qu'en France : le site l'indique au moment de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client choisit ses produits, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande par le paiement. Un e-mail de confirmation lui est envoyé.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Si l'adresse est erronée ou incomplète, les frais de réexpédition sont à sa charge.

Les commandes de plus de 10 articles identiques sont soumises à l'accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement en cours avec le Client, de commande anormale ou de suspicion de fraude. Le Client est alors remboursé des sommes versées.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par des prestataires sécurisés : Shopify Payments (carte bancaire CB, Visa, Mastercard ou American Express, Apple Pay, Bancontact) et PayPal. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Le paiement est débité en totalité dès la validation de la commande. La commande n'est préparée qu'après encaissement complet du paiement.

Article 7 – Livraison

Les zones desservies, les modes de livraison, les délais et les règles applicables en cas d'incident sont fixés par la politique d'expédition.

La commande est remise au transporteur sous 24 à 72 heures ouvrées. En France, la livraison intervient ensuite sous 1 à 2 jours ouvrés en point relais et 2 à 4 jours ouvrés à domicile.

À la réception, le Client vérifie l'état du colis et de son contenu. Tout colis endommagé doit être signalé avec photos dans les 48 heures, selon la procédure de la politique d'expédition.

Si la commande n'est pas livrée dans le délai annoncé, le Client consommateur peut demander son annulation et son remboursement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8 – Rétractation et retours

Le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Le Vendeur accepte en outre, à titre commercial et sous conditions strictes, les retours du 15e au 30e jour.

Les conditions, les produits exclus, la procédure et le formulaire de rétractation figurent dans la politique de remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client et tout retour doit être expédié avec un numéro de suivi.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur, INOTRADE, 11 rue Robert Schuman, 94510 La Queue-en-Brie, est garant de la conformité des produits. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client écrit à contact@sparil.com en joignant son numéro de commande, une description du défaut et des photos.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, une utilisation non conforme à la notice ni les dommages survenus après la livraison.

Information légale sur les garanties (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Utilisation des produits et sécurité

Le Client utilise les produits conformément à la notice et aux consignes figurant sur l'emballage, notamment pour le dosage, la conservation et l'élimination. Il lui appartient de vérifier que le produit est adapté à sa situation.

Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit.

Le Client qui commande depuis un autre pays vérifie que le produit peut y être utilisé.

Article 11 – Élimination des produits usagés

Les produits contre les nuisibles, ainsi que leurs emballages, doivent être éliminés conformément à la réglementation locale sur les déchets.

Les produits usagés ou non utilisés doivent être déposés dans un point de collecte adapté. Le Client suit les consignes fournies avec le produit ou se renseigne auprès de sa commune.

Article 12 – Précautions pour les enfants et les animaux

Certains produits peuvent présenter un risque pour les enfants et les animaux domestiques.

Le Client conserve et utilise les produits hors de leur portée et applique les mesures de sécurité indiquées sur l'emballage et dans la notice. Il est seul responsable du choix de l'emplacement des pièges et des produits.

Article 13 – Efficacité des produits

Les produits sont conçus pour être efficaces dans les conditions d'utilisation décrites dans leur notice. Le résultat dépend aussi de facteurs que le Vendeur ne maîtrise pas : type de nuisible, niveau d'infestation, configuration des lieux, respect de la notice.

Le Vendeur ne garantit donc pas l'élimination totale des nuisibles. L'absence de résultat ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un surdosage, d'une modification du produit ou d'un usage auquel il n'est pas destiné.

Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure ou à une faute du Client, notamment une adresse erronée.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 15 – Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles :

• le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s'appliquent pas ;
• le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner ;
• sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée ;
• tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.

Article 16 – Contenus numériques

Pour les contenus numériques payants fournis sans support matériel, tels que les guides à télécharger, le Client accepte que la fourniture commence dès la commande et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 17 – Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles et les codes de réduction sont valables pendant la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Un produit acheté en promotion est remboursé à hauteur du prix réellement payé.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logo, guides) sont la propriété exclusive d'INOTRADE. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 19 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sparil.com, avec le numéro de commande. Le Vendeur recherche une solution amiable avant tout autre recours.

Article 21 – Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques du Vendeur et de ses prestataires font foi des commandes, des paiements et des échanges entre les parties, sauf preuve contraire.

Les documents relatifs aux commandes sont conservés 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Article 22 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande restent celles en vigueur à sa date.

Article 23 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un Client consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Pour un Client professionnel, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.

Pour toute question sur ces CGV : contact@sparil.com